CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

En vigueur au 01/07/2020


PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES


Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (dites « CGVU ») ont pour objet de préciser l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site WebSolidaire.fr et des services ainsi que de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGVU sont accessibles sur le Site à la rubrique « CGVU ».

Toute inscription ou utilisation du Site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGVU par l’Utilisateur.

En cas de non-acceptation des CGVU, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.

Le Site WebSolidaire.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGVU.


LEXIQUE

Visiteur : Tout internaute qui visite le Site, objet des présentes CGVU.

Prestations : Ensemble des services proposés par le Site WebSolidaire.

Pack CoWeb19 : Contenu de la prestation incluant la création, le nom de domaine, l’hébergement et la maintenance du site internet.

Contenu : Ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site, notamment les textes, les images et les vidéos.

Informations Clients : Ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par WebSolidaire dans le cadre de la gestion de la relation Client, à des fins d’analyses et de statistiques.

Client : Visiteur qui souscrit un contrat de création et de maintenance d’un site web avec WebSolidaire.

Données personnelles : Informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » sont définis par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Nous vous invitons à prendre connaissance de ces dispositions qui vous informeront de la manière dont nous traitons vos informations personnelles.


PRÉSENTATION

WebSolidaire est une offre de création de site internet destinée à aider les micro-entreprises, les artisans et les très petites entreprises suite à la perte d’activité liée au COVID19.

WebSolidaire porte le plus grand soin au respect de votre vie privée, en adhérant aux règles en vigueur et plus particulièrement au RGPD  et à la CNIL .

WebSolidaire est une filiale du groupe ASSISKKO .


Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, dites CGVU, ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés par WebSolidaire, ainsi que de définir les droits et obligations des Clients.

WebSolidaire se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie les présentes CGVU.

Les Clients sont invités à consulter régulièrement les présentes CGVU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications effectuées.

Toute utilisation des services de WebSolidaire implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGVU par l’Utilisateur.

En cas de non-acceptation des CGVU, le Client se doit de renoncer à l'accès des Services proposés par WebSolidaire.

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.


Article 2. Données personnelles

WebSolidaire s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée de ses Clients et à la confidentialité des informations fournies.

Les données personnelles demandées par WebSolidaire sont nécessaires pour assurer la création du site web, ainsi que pour améliorer la qualité des services de WebSolidaire.

Le Client accepte que WebSolidaire conserve tous documents et informations concernant la création du site web conformément aux dispositions du RGPD.

WebSolidaire n'utilisera pas ces données personnelles dans un autre but que d'améliorer les Services du Site.

WebSolidaire porte le plus grand soin au respect de votre vie privée, en adhérant aux règles en vigueur et plus particulièrement au RGPD  et à la CNIL .

Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données, le DPO (data protection officer) sont :

Monsieur Dominique CONTARD, 38 boulevard de Curepipe, 33260 La Teste de Buch, Contact : 

Les informations recueillies sont destinées à :


Article 3. Accès au Site et aux packs CoWeb19

Le Site et les packs CoWeb19 sont accessibles à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGVU.

La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux packs CoWeb19 qu’avec l’accord de son représentant légal.


Article 4. Packs CoWeb19 proposés

WebSolidaire permet aux micro-entreprises, artisans et très petites entreprises d’obtenir un site internet présentant leurs activités.

Le but est de faire connaitre ces activités au plus grand nombre de personnes suite à la perte d’activité liée au COVID19.

WebSolidaire propose quatre (4) packs CoWeb19 :

Il est inclus dans tous nos packs CoWeb19 :


Article 5. Souscription d’un pack

Après avoir sélectionné le pack qui lui convient, le Client remplit, en ligne, le formulaire de validation.

Dès réception de ce formulaire, WebSolidaire demandera au Client de justifier de son identité par la production :

WebSolidaire n’a pas à vérifier la véracité des informations fournies par le Client et la responsabilité de WebSolidaire ne saurait être mise en cause en cas de fausse déclaration du Client.

Dès réception de ces documents, WebSolidaire rédigera un contrat et une facture.

Après réception du contrat paraphé et signé accompagné du paiement de cette facture et après expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, WebSolidaire débutera le développement du site en collaboration avec le Client.


Article 6. Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du contrat de création de site sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires après le jour de la signature dudit contrat.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier à WebSolidaire sa décision de se rétracter au moyen d’une lettre recommandée AR sans ambiguïté.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation inclus dans le contrat.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit envoyer la lettre recommandée, relative à l’exercice du droit de rétractation, avant l’expiration du délai de rétractation qui est de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat.

En cas de rétractation de la part du Client, le présent contrat sera considéré comme n’ayant jamais existé et WebSolidaire remboursera toutes les sommes versées dans un délai de huit (8) jours.


Article 7. Durée, reconduction et fin du contrat

Le contrat est prévu pour une durée d’un (1) an, non renouvelable, à compter de sa signature.

Un (1) mois avant l’échéance dudit contrat, WebSolidaire proposera au client un contrat d’hébergement et de maintenance du site.

Si le Client n’accepte pas ce nouveau contrat, le Client, s’il souhaite conserver son site, devra trouver un nouvel hébergeur et renouveler son nom de domaine.

Dans ce cas, WebSolidaire fournira, dès le lendemain du terme du contrat, une sauvegarde du site.

Si le Client souhaite, avant l’expiration du délai d’un (1) an, ne plus bénéficier des services de WebSolidaire, il devra l’informer par lettre recommandée AR.

Dans ce cas, WebSolidaire fournira une sauvegarde du site à la date voulue par le Client.

En cas de rupture du contrat par le Client avant l’expiration du délai d’un (1) an, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement total ou partiel et/ou à une quelconque indemnisation.


Article 8. Propriété intellectuelle

WebSolidaire détient les droits de propriété intellectuelle sur la totalité du site dont la création, les scripts et le design, à l’exception des textes et images fournis par le Client.

Toute copie et, plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et/ou utilisation d’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de WebSolidaire sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Client ne dispose que d’un droit d’utilisation du site.

Le Client détient les droits de propriété intellectuelle sur les textes et les photos qu’il fournit à WebSolidaire.


Article 9. Publicité

Le Client autorise WebSolidaire à indiquer ses coordonnées sur le site ainsi qu’à insérer un lien vers assiskko.fr et ce, durant toute la période pendant laquelle WebSolidaire assure la maintenance du Site.

Cette indication et cette insertion ne donneront pas droit au Client à une quelconque rémunération et/ou indemnisation.

WebSolidaire ne diffuse, sur le site du Client, aucune autre publicité que celle définie ci-dessus.


Article 10. Obligations de WebSolidaire

WebSolidaire apporte ses connaissances et son savoir-faire pour la création du site.

WebSolidaire ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable du contenu du site fourni par le Client.

De même, WebSolidaire ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.


Article 11. Obligations du client

Le Client participe à la mise en page du site et apporte les textes et photos, dont il reconnait expressément disposer des droits.

Le contenu du site créé ne peut contenir d’éléments contraires aux lois et aux bonnes mœurs.


Article 12. Responsabilité et garantie

Le Client reconnait et accepte expressément que WebSolidaire est tenu à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.

Malgré des mises à jour régulières, WebSolidaire ne peut être tenu pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

WebSolidaire ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à un accès ou à un téléchargement provenant du Site du Client.

La responsabilité de WebSolidaire ne pourra pas être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

WebSolidaire décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations fournies par le Client, celui-ci devant en conserver une copie.

Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement total ou partiel et/ou à une quelconque indemnisation à ce titre.

WebSolidaire s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.

A ce titre, WebSolidaire se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

De même, WebSolidaire ne saurait être tenu pour responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.


Article 13. Sanctions des manquements

En cas de manquement à une quelconque des dispositions des présentes CGVU ou plus généralement, d’infraction aux législations et règlements en vigueur, WebSolidaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment :

De plus, WebSolidaire se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale du Client, notamment en cas de message à caractère raciste, discriminatoire, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, vidéo …).

En cas de découverte, sur le Site, de contenus illégaux (apologie de crime contre l’humanité, de crime de guerre, incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, pornographie à caractère pédophile, message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, …), WebSolidaire est tenu d’informer les autorités compétentes, conformément à l’article 227-23 du Code Pénal et aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881.

Le Client ne pourra pas prétendre à un remboursement total ou partiel et/ou à une quelconque indemnisation, suite à la suspension, la résiliation et/ou la suppression de l’accès au pack CoWeb19 et/ou du contenu mis en ligne et/ou à la fermeture définitive de son site.


Article 14. Juridiction compétente

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

En cas de contestation sur l’interprétation et/ou sur l’exécution d’une des clauses des présentes CGVU, il est conseillé de se rapprocher de WebSolidaire.

A défaut de solution amiable, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents, conformément à la Loi française.



Pour toute question relative à l’application des présentes CGVU, vous pouvez utiliser notre formulaire de contact.


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